Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ NICOLAS INDUSTRIE SAS
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
1.Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société NICOLAS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, sise 19 avenue du Tertre à 89290 CHAMPS-SUR-YONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 398 984 062 (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
2.Les présentes conditions générales s'appliquent à titre exclusif à l'ensemble des relations contractuelles présentes et futures entre le Vendeur et l'Acheteur. Toute commande de marchandise par l’Acheteur emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur reconnaissant en avoir eu communication et en avoir pris connaissance et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires (notamment ses propres conditions générales d’achat), qui seront inopposables au Vendeur, sauf à ce qu’il ait expressément accepté leur application dans sa confirmation de commande.
3.En tout état de cause, tous les accords entre l'Acheteur et le Vendeur et toutes les modifications des présentes conditions générales doivent être actés par écrit, notamment dans le cadre de conditions particulières convenues entre les parties.
4.Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
5.La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses, lesquelles demeureront en vigueur.
6.Le transfert à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de l'Acheteur issus de la commande et/ou du contrat de vente requiert le consentement préalable, exprès et écrit du Vendeur.
ARTICLE 2 - OFFRES - COMMANDES - CONFIRMATIONS DE COMMANDES
1.Les offres émises par le Vendeur ont une valeur purement indicative. Sauf mention contraire, les offres sont valables pendant un (1) mois à compter de leur date d’émission.
2.L'Acheteur est lié par la commande qu'il passe au Vendeur. Chaque commande doit être écrite et est ferme et irrévocable. Toute modification de la commande devra expressément être acceptée par écrit par le Vendeur et donnera notamment lieu à un ajustement du prix.
3.La vente n’est parfaite qu'après l’émission par le Vendeur d’une confirmation de commande ou la signature du contrat de vente par ce dernier.
4.La vente porte sur la marchandise telle qu'elle est décrite dans la confirmation de commande du Vendeur ou le contrat de vente. Les catalogues, brochures et descriptions techniques du Vendeur ont une valeur purement indicative. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des améliorations ou des modifications mineures des caractéristiques de la marchandise commandée avant sa livraison.
5.Les commerciaux du Vendeur ne sont pas habilités à conclure des contrats avec l’Acheteur. Tout document engageant le Vendeur devra être signé par un représentant dûment habilité de ce dernier pour lui être opposable.
6.Si l'Acheteur annule toute ou partie de sa commande, le Vendeur est en droit d'exiger une indemnisation du dommage qui lui est causé par l’annulation à hauteur de 15 % du prix de vente hors taxes de la marchandise, sans préjudice de toute autre sanction prévue par le contrat ou par la loi.
ARTICLE 3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
1.Tous les prix s'entendent hors taxes, net d’escompte, départ entrepôts du Vendeur (Champs-sur-Yonne), et sont libellés en euros. Les frais de transport, de douane, d’assurance et autres services, frais, taxes et impôts grevant la commande et qui ne figurent pas dans le contrat de vente ou la confirmation de commande sont facturés à l’Acheteur en sus du prix de vente.
2.Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, l'Acheteur est tenu de verser un acompte de 20 % de la valeur de la commande toutes taxes comprises au jour de sa commande. Cet acompte est remboursé par le Vendeur s'il n'accepte pas la commande. Tout retard dans le versement de l'acompte reporterait d'autant l’exécution de la commande. La part restante du prix de vente et des services annexes est exigible au moment de l'établissement de la facture, à la livraison de la marchandise.
3.En cas de paiement par chèque ou lettre de change, tous les frais de transaction sont à la charge de l'Acheteur, qui n'est dûment libéré de son obligation qu'au moment où le montant dû a été définitivement crédité sur le compte du Vendeur.
4.La marchandise est payée comptant à la date d'exigibilité du paiement à la date définie contractuellement. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraîne l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour de retard, de pénalités dont le taux est égal à deux fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce), outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Le Vendeur sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
5.En cas de paiement du prix de vente sous forme échelonnée différant des modalités susvisées, y compris le paiement par chèque ou lettre de change, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles dès lors qu'apparaissent des doutes fondés sur la capacité de l’Acheteur à s'acquitter de ses obligations contractuelles. Tel est le cas en tout état de cause si l'Acheteur accuse un retard de huit (8) jours pour le paiement d’une échéance.
6.Si l'Acheteur ne s'acquitte pas de son obligation de payer le prix de vente selon l’échéancier convenu, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat, de récupérer la marchandise et d'exiger des dommages et intérêts.
7.Sauf accord écrit préalable du Vendeur ou réunion des conditions de la compensation légale fixées aux articles 1347 et suivants du Code civil, toute compensation entre les créances du Vendeur et celles dont se prévaudrait l’Acheteur à son encontre est exclue.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
1.La marchandise est livrée départ usine (EXW, INCOTERMS 2020). Le transfert des risques a lieu conformément à l’Incoterm applicable.
2.Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou dans les conditions particulières, les délais de livraison sont purement indicatifs. Ils commencent à courir lorsque tous les détails techniques de la commande ont été acceptés sous forme écrite par les deux parties et que le paiement de l’acompte convenu dans le contrat a été crédité sur le compte du Vendeur dans les conditions de l’article 3.
3.Les retards de livraison dus à la force majeure, telle que définie par le droit français, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Outre les évènement reconnus comme tels par la loi ou la jurisprudence, sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les perturbations économiques, grèves affectant le Vendeur ou ses fournisseurs, conditions climatiques exceptionnelles, la neige, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites ou retards de livraison chez les fournisseurs du Vendeur ainsi que toute rupture, retard ou difficulté d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur dont il n’aurait pas été averti en temps utile, les pénuries ou interruptions dans la fourniture d’énergie (eau, électricité, gaz) affectant l’exécution de la commande, les épidémies, pandémies, crises sanitaires, étant précisé que toute nouvelle vague doit être considérée comme un évènement de force majeure. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une demande d'indemnisation ou résilier unilatéralement la commande et/ou le contrat. L’exécution de la commande sera uniquement suspendue pendant toute la durée de l’événement et les délais de livraison seront prolongés en conséquence. Si l’empêchement est définitif, la commande sera résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
4.L'Acheteur a l'obligation de prendre possession de la marchandise dans un délai de trois (3) jours suivant sa mise à disposition dans l’entrepôt du Vendeur. L’Acheteur devra contrôler la conformité de la marchandise et devra déclarer sous forme écrite d'éventuelles réserves. A défaut de réserve formulée dans ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée par l’Acheteur, cette absence de réserve couvrant tout vice apparent, manquant ou non-conformité au contrat. Si l'Acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations de prise en charge de la marchandise mise à disposition, en dépit d'un délai de s’exécuter communiqué par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, le Vendeur est en droit de résoudre le contrat et d'exiger des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - DROIT DE RÉTENTION
1.NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES, LA MARCHANDISE DEMEURE LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
2.JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, L'ACHETEUR EST UNIQUEMENT EN DROIT D'UTILISER LA MARCHANDISE ACHETEE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE SA PROPRE SOCIETE. IL A, EN OUTRE, L'OBLIGATION DE MAINTENIR LA MARCHANDISE ACHETEE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET DE FAIRE EFFECTUER, PAR LE CONSTRUCTEUR OU SUR MANDAT DU CONSTRUCTEUR, TOUS LES TRAVAUX DE MAINTENANCE ET DE REPARATION QUE CE DERNIER JUGE NECESSAIRES, SANS QU'IL EN RESULTE D'OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR.
3.EN CAS DE VENTE DE PRODUITS GROUPES QUE L'ACHETEUR PROJETTE D'UTILISER POUR LES BESOINS DE SA PROPRE PRODUCTION, LA RESERVE DE PROPRIETE EST VALABLE TANT QUE LA MARCHANDISE ACHETEE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOCIEE SANS AUCUNE DETERIORATION DE LA MARCHANDISE OU DU MATERIEL DE MONTAGE.
4.SI LA MARCHANDISE ACHETEE EST UN VEHICULE, L'ACHETEUR EST TENU DE SOUSCRIRE, DES LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE TOUS RISQUES AUPRES D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE NOTOIREMENT SOLVABLE ET DE PRODUIRE IMMEDIATEMENT LE CONTRAT D'ASSURANCE AU VENDEUR. LE VENDEUR EST EN DROIT DE SOUSCRIRE LUI-MEME CETTE ASSURANCE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR SI CE DERNIER MANQUE A CETTE OBLIGATION. SAUF STIPULATION CONTRAIRE, CETTE ASSURANCE DOIT SERVIR A COUVRIR LES COUTS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE EN CAS DE DOMMAGE. EN CAS DE DOMMAGES IMPORTANTS, LE VENDEUR POURRA RENONCER AUX REPARATIONS DU VEHICULE ; DANS CE CAS, IL SE SUBSTITUERA A L’ACHETEUR DANS LE BENEFICE DE L’INDEMNISATION VERSEE PAR L’ASSURANCE. L'ACHETEUR CEDE DES A PRESENT AU VENDEUR LES DROITS DECOULANT DE L'ASSURANCE SOUSCRITE.
5.DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE SUR LES MARCHANDISES DE MEME NATURE ET DE MEME QUALITE DETENUES PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS POUR SON COMPTE, CES DERNIERES ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES.
6.LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE VENDUE OU REMISE A UN TIERS NI MISE EN GAGE SANS LE CONSENTEMENT PREALABLE, EXPRES ET ECRIT DU VENDEUR. EN CAS D’INSCRIPTION D’UN PRIVILIGE D’UN TIERS SUR LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR EST TENU D'INFORMER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR PAR ECRIT ET D'INFORMER IMMEDIATEMENT LE TIERS DE L’EXISTENCE ET DU CONTEU DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. TOUS LES COUTS LIES A LA RESTITUTION DE LA MARCHANDISE DONNEE EN GAGE SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR.
EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE IMPAYEE A UN TIERS, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE. L’ACHETEUR S’ENGAGE A COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR SUR SIMPLE DEMANDE LES NOM ET ADRESSE DU TIERS ACQUEREUR, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX RESTANT DU PAR LUI POUR PERMETTRE AU VENDEUR D’EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX A L’EGARD DE CE TIERS ACQUEREUR.
7.SI L'ACHETEUR MANQUE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RESERVE DE PROPRIETE OU S'IL NE PAIE PAS LE PRIX CONVENU AUX ECHEANCES CONVENUES, LE VENDEUR EST EN DROIT D'EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LA RESTITUTION IMMEDIATE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. A DEFAUT DE RESTITUTION DE LA MARCHANDISE PAR L’ACHETEUR, CE DERNIER POURRA Y ETRE CONTRAINT PAR LE JUGE DES REFERES OU PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITE A EXERCER UNE SAISIE REVENDICATION. LES FRAIS DE CES DIFFERENTES PROCEDURES SERONT SUPPORTES PAR LE CLIENT.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de marchandise par le Vendeur n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur que ce soit sur la marchandise, les pièces détachées ou la documentation fournie. L’Acheteur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle en particulier brevets, dessins et modèles et marques.
ARTICLE 7 - GARANTIE - RESPONSABILITE
1.La marchandise est garantie un (1) an à compter de sa livraison selon l’Incoterm applicable, à raison d’un vice de fabrication. Cette garantie est limitée aux véhicules ayant parcouru moins de 30.000 km dans l’année couverte par la garantie et aux engins autopropulsés ayant moins de 2.000 heures de service dans l’année couverte par la garantie.
Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
2.L’Acheteur doit signaler immédiatement le défaut par lettre recommandé avec avis de réception accompagné de tous les justificatifs permettant au Vendeur de contrôler la réalité du grief, sous peine d’irrecevabilité. L’Acheteur doit permettre au Vendeur de procéder aux constatations nécessaires pour apprécier, analyser et remédier aux griefs formulés.
3.En cas de défaut avéré, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, soit remplacer la marchandise défectueuse, soit remplacer les pièces défectueuses, à l'exclusion de toute autre mesure corrective et notamment de tout droit pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts. Les réparations sont effectuées, au choix du Vendeur, soit à son propre siège, soit au siège de l'Acheteur, soit dans un atelier agréé par le Vendeur. Le remplacement est conditionné à la restitution au Vendeur de la marchandise et/ou des pièces défectueuses. En cas de défauts sur les pneumatiques ou sur des équipements non fabriqués par le Vendeur, l'Acheteur est tenu de faire valoir ses droits à l'encontre du fabricant des pièces défectueuses avant d'invoquer la garantie du Vendeur. Le Vendeur lui transfère ses droits en la matière.
4.Toute prise en charge au titre de la présente garantie est exclue dans les cas suivants :
•Lorsque l’Acheteur n’est pas à jour de ses paiements,
•Lorsque le défaut concerne une marchandise reconditionnée ou achetée d’occasion par l’Acheteur au Vendeur,
•En cas d’usure normale de la marchandise, défaut d’entretien, force majeure, ou de toutes causes imputables à l’Acheteur ou à un tiers.
•Lorsque les désordres sont dus à une mauvaise utilisation, mauvais montage, mauvaise maintenance, usage du matériel anormal, inapproprié, non prévisible ou contraire aux spécifications par l’Acheteur ou un tiers,
•Lorsque la marchandise n’a pas été utilisée par un opérateur prudent et expérimenté, ou a été excessivement sollicitée,
•Lorsque la marchandise a fait l'objet d'une maintenance ou a été réparée par une société non agréée par le Vendeur,
•Lorsque la marchandise achetée a été transformée ou modifiée d'une manière non autorisée par le Vendeur ou, si le défaut constaté résulte d'une modification ou d'une transformation, même en présence d'une autorisation,
•Lorsque l'Acheteur n'a pas informé immédiatement le Vendeur par écrit de la découverte d'un défaut éventuel de la marchandise achetée et n'a pas permis au Vendeur d'effectuer la réparation.
5.Si la marchandise est un groupe de composants destiné à être installé dans un véhicule, la garantie s'applique uniquement à ce groupe de composants.
6.L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements ni solliciter une réduction de prix.
7.En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur au titre d’une commande ne pourra excéder le montant total hors taxes de ladite commande, ce montant constituant un plafond maximum d’indemnisation pour tous dommages et causes confondus, sauf faute lourde ou dolosive. L’indemnisation des dommages indirects et immatériels est expressément exclue. La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommage aux biens.
8.En application de l’article 2254 du Code civil, il est expressément convenu que toute action contre le Vendeur qui trouverait sa cause, son origine ou son objet dans la commande et/ou le contrat conclu entre les parties se prescrit par un (1) an.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
1.Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général européen sur la Protection des Données, dit « RGDP », du Parlement et du Conseil européen du 27 Avril 2016, ainsi que la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifié.
2.Dans le cadre des discussions menées (présentation, négociation, offre) avec l’Acheteur sur la marchandise et de la commande, NICOLAS collecte des données personnelles des représentants et interlocuteurs commerciaux de l’Acheteur, à savoir : prénom, nom, téléphone et adresse électronique professionnelle.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique réalisé par NICOLAS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
NICOLAS s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles, à les traiter et à les conserver dans le respect de la règlementation en vigueur, et en tout état de cause, pour la durée des relations commerciales avec l’Acheteur, augmentée de cinq (5) ans à compter de leur cessation pour quelle que cause que ce soit, pour les besoins des délais de prescription applicables en matière commerciale.
Les données personnelles collectées sont destinées à NICOLAS, Responsable de traitement, à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et pour les finalités précitées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception des sociétés de son Groupe, et pour les seuls besoins de l’exécution de la commande et/ou du contrat.
Elles ne sont pas transférées hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'EEE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Les personnes concernées par le traitement mis en œuvre disposent de l’ensemble des droits prévus par la Loi Informatique et Libertés et par l’article 15 du RGPD, à savoir droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem.
Pour exercer le ou les droits précité(s), il convient de contacter NICOLAS en adressant un mail à l’adresse info.nicolas@tii-group.com accompagné d’un justificatif d’identité valide de la personne concernée.
La personne concernée a la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01.53.73.22.22.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
1.Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises exclusivement au droit français, à l’exclusion de tout autre et de toutes règles de conflits de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
2.L’application des dispositions des articles 1222 et 1223 du code civil français est expressément exclue.
3.Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
4.Les parties acceptent que les courriers électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
5.TOUS LES DIFFERENDS AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES VENTES QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION, LEUR CESSATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRES, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE MEME EN CAS DE REFERE, PROCEDURE DE REQUETE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.